Quelles règles est à appliquer en cas de rénovation ?

Bonjour Carminas

Comme tu dis, il y a quelques zones d'ombre, mais l'essentieln, en cas d'anomalie signalée par le DIAGNOSTIC ELECTRIQUE (XP C 16-600 ) est bien de lever les anomalies, ce qui oblige quelquefois à faire plus que le minimum , et en laissant toute liberté de se rapprocher plus ou moins du niveau NFC 15-100 (fonction de l'engagement financier possible, et de l'engagement de travaux matériellement raisonnables).

Suite à ta réponse, je perçois toujours 2 inconnues :

a) possibilités "formelles" de démontrer que les travaux de Mise En Sécurité ont été faits, suite à une transaction par exemple.

b) critères utilisés par le Consuel, pour le certificat de Conformité dans le cas d'une installation ancienne seulement remise en sécurité , ou , comme je te le disais, pour la remise en service d'une installation ancienne "suite à une cessation de contrat ERDF "
Je vois mal, comment travailles le Consuel dans ces cas là ...

C'est vrai, que pour ce point, l'avis (même personnel) d'un agent du Consuel serait intéressant ...


Cordialement

Bonjour à tous,

Je voudrais simplement ouvrir une petite parenthèse :

1- La norme XP C 16-600 est une norme epérimentale. Ne lui donnez pas plus de valeur qu'elle n'a. Cette norme est donc soumise à enquête publique pour une durée de 3 ans.
2 - Son champ d'application est limité aux achats et ventes de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et concerne les parties privatives. Art L 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Le domaine d'application de la NFC 15-100 est bien précis :
1- Une norme n'a pas d'effet rétroactif. Toute installation électrique conforme à la norme précédente (NFC 15-100 de 1977 par exemple - La grenat) n'a pas à être mise en conformité avec les normes actuelles (NFC 15-100 de décembre 2003 - La violette) sauf si un texte réglementaire impose la mise en conformité. C'est peut être le cas dans le cas du code de la contruction (lire en détail l'article du code de la construction précité). Je n'ai pas cette norme (XPC 16-600) mais je pense qu'elle ne concerne que la sécurité des personnes et des risques d'incendie et non pas la totalité de l'installation électrique (vous me corrigerez)
Une modifcation, l'adjonction d'un ou plusieurs circuits ne nécessite pas la mise en conformité de la totalité de l'installation. En toute rigueur, seules sont concernés les parties rénovées. Maintenant si l'installation a fait l'objet d'une vérification initiale avant mise sous tension "consuel". L'installation étant déjà sous tension, les modifications ne sont pas soumises à un nouveau contrôle "Consuel". Ce n'est pas le cas dans l'industrie : L'organisme de contrôle doit délivrer un certificat de conformité (Ce n'est pas un "Consuel" pour faire simple) Les modifications de structures ou importantes sont alors soumises à l'arrêté du 10/10/2000.
2- La normalisation contrairement à la réglementation n'a pas de caractère obligatoire. Elle ne s'applique en totalité ou en partie que si un texte réglementaire y fait référence (Code de la construction, Décret relatif aux Ets recevant du public, arrêtés d'application du décret du 14/11/1988, etc.)
"La normalisation à un caractère facultatif, la réglementation à un caractère obligatoire"

Voici les grandes lignes de ce je voulais dire.

Précisez dans vos échanges le domaine d'application.

Salutations.