Prescriptions pour l'accessibilité des personnes handicapées

Bonjour,
j'ai un petit problème d'interprétation de la norme.

Une personne qui achète une vieille maison , et qui décide de réaliser trois appartements neufs dans celle-ci, pour pouvoir en louer 2, doit il se tenir aux prescriptions pour l'accessibilité des personnes handicapées sur le plan électrique?

cordialement

Bonsoir,

Si vous refaite tout à neuf, ce sont les règles actuellement en vigueur qui priment.

Bonsoir

D'autant plus que 3 nouveaux comptage = consuel avec attestation de conformité

Reste que ce n'est pas une mesure compliquée à mettre en oeuvre.


@+

oui je sais que ce n'est pas très contraignant, mais ce n'était pas le sens de ma question! je me suis mal exprimé!

En fait dans la NFC-15100, ils parlent d'habitation répondant au code de la construction R.111-18 etc.. Je me demandai donc, un particulier qui décide de faire les travaux lui même (sauf pour la partie électrique) sans respecter ces codes de la construction et qui se retrouve pour le coup avec un logement inadapté à l'accessibilité des personnes handicapées, pourquoi dans ce cas là l'installation électrique devrait l'être?

yoyo05 a écrit:

oui je sais que ce n'est pas très contraignant, mais ce n'était pas le sens de ma question! je me suis mal exprimé!

En fait dans la NFC-15100, ils parlent d'habitation répondant au code de la construction R.111-18 etc.. Je me demandai donc, un particulier qui décide de faire les travaux lui même (sauf pour la partie électrique) sans respecter ces codes de la construction et qui se retrouve pour le coup avec un logement inadapté à l'accessibilité des personnes handicapées, pourquoi dans ce cas là l'installation électrique devrait l'être?

La 15100 t'oblige a respester certaines règle. De plus maintenant l'accessibilité aux personnes handicapée est obligatoire. (Pour les ERP par exemple c'est obligatoire depuis janvier 2012 et rendu obligatoire pour les anciens bâtiments en janvier 2015)

Donc tu dois respecter les hauteurs d'appareillage par exemple. De toute façon, si tu veux louer par la suite tu as l'obligation d'être au norme avec un plus le consuel. (tout ce recoupe..)

Je pense que vous devrez vous soumettre aux nouvelles normes d'accessibilité si vous projetez de louer les appartements en question. Si vous faites construire pour votre propre usage, je pense qu'une mise aux normes ne sera pas nécessaire. C'est seulement pour la location ou pour une transformation en local professionnel que tout change.

Bonsoir Yona82,

Premièrement, en tant que nouveau arrivant il est d'usage, et exigé par la charte du forum, de passer par la rubrique "présentation".

Ensuite, la politesse, comme dans la vrai vie est requise sur le forum. Un bonjour ne coute pas grand chose et fait tellement plaisir.

Pour terminer, vous affirmer des choses (vrais ou fausses, j'en sais rien ...) sans aucune références réglementaires ou normatives. Pouvez vous citer vos références ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Alors sans apporter les références réglementaires wikipedia y répondant partiellement, nous avons 3 grandes catégories.
- Les lieux publics, ERP et lieux ayant vocation à être accessibles au public avec notamment les moyens de transports.
- Les établissement de travailleurs, le code du travail rend obligatoire une proportion de travailleurs avec handicap, le poste de travail doit être capable d'accueillir les personnes concernées.
- Les locaux d'habitations, les bailleurs sociaux et les opérations immobilières collectives entrent aussi dans l'application légale.

Maintenant concernant un bailleur privé avec trois malheureux logements, il n' y a rien d'obligatoire. Seule la moralité sera bonne conseillère en rendant accessible aux personnes handicapés l'appartement de rez de chaussée par exemple, c'est un geste citoyen qui ne coûte pas ou qu'un peu plus au propriétaire... n'oublions pas que la proportion de gens vivant avec un handicap est important, et que si l'handicap est regardée avec empathie, il est trop souvent fait avec dédain.
Du jour au lendemain l'handicap peut nous atteindre.
Je suis en bonne santé mes proches aussi, 650millions de nos semblables ont un handicap, 10% de nos concitoyens sont handicapés à différents degrés, bon nombre de solutions techniques sont en adéquation aussi avec la perte de mobilité liée à l'age.
Cordialement