NFC15-100 payante et plsu obligatoire

Bonjour

Depuis des années je consulte gratuitement la norme d'application obligatoire NFC15-100.
Là j'ai besoin de la consulter et je tombe sur un mur
https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-c15-100-compil/installations-electriques-a-basse-tension-version-compilee-de-la-norme-nf-c15-100-de-decembre-2002-de-sa-mise-a-jour-de-juin-/article/659822/fa161655

et c’était le cas juste avant le piratage de Afnor qui les a obligé à couper tous leurs services il y a quelques semaines.

J'ai consulté gratuitement cette même norme en juillet 2020 (récupéré le pdf qui va bien)

Par ailleurs je lis ceci sur la page que j'indique :

Citation :

Cas où cette norme est d'application obligatoire
« En application de l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation, norme d’application obligatoire pour les installations électriques des bâtiments d’habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux est comprise entre le 06.01.2016 et le 31.08.2016 ».

Ce qui me semble signifier absolument rien du tout

Au final, obligatoire ou pas la NFC15-100 ? ce serait quand même une révolution qu'elle ne le soit plus.
Si oui, on fait ce que l'on veut pour les installations électriques basse tension maintenant ?
Si non, pourquoi la NFC15-100 n'est plus consultable gratuitement ?


Merci

Dans tout les cas la norme NFC 15-100 reste obligatoire pour tous ceux qui est tertiaire, quel sois payante me semble étrange !

Lien de chez legrand : https://docdif.fr.grpleg.com/general/ouidoo/pdf/legrand-guide-norme-nf-c-15-100.pdf

Lien de chez Hager : https://hager.com/fr/normes/nfc-15-100

Lien de chez Schneider : https://www.se.com/fr/fr/work/support/local/reglementation/norme-nfc15-100/

Je consulte la NFC15-100 régulièrement depuis des années sur le site de l'afnor.
Ma dernière demande de doc était en juillet 2020 pour la compil 2015 et j'ai bien eu mon pdf.

J'ai donné le lien a un ami quelques mois après et ce n’était plus gratuit, ça ne l'est toujours plus depuis remise en service de la boutique afnor après leur piratage.


Ça me semble aussi plus qu’étrange, je cherche donc le texte qui la rend obligatoire (ou pas)
S'il faut dénoncer l’Afnor à la DGCRF je le ferai, je sais que ce faut le cas par le passé pour la même raison.

Bonjour
@po220, avant de s'énerver et de crier à "saint DGCCRF" une lecture de l’article 4 de l'arrêté du 03 août 2016 s'impose: en substance la NFC15100 peut être substituée !!
Consuel est d'ailleurs bien embêté, et à ma connaissance personne n'a tenté le coup de présenter des installations neuves ne serait-ce avec les "fioritures" du confort obligatoires dans la 15100 en moins.
Si j'étais installateur ça serait un paris qui cour depuis cette date enfin gagné... pour l'instant je n'ai pas perdu... même les promoteurs immobilier n'ont pas tenté le coup... En fait on pourrai largement travailler à supprimer/modifier ce qui n 'est pas Harmonisé...
Cordialement

ouha ce bazar que ça ajoute à un truc déjà bien compliqué...

Perso j'en était resté à ca
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/entreprises/norme-afnor-d-application-obligatoire
où la NFC15-100 et tous ses amendements apparaissent.

Je me rends compte maintenant que tous ces documents parlent de logement d'habitation alors que perso je bosse dans l'industrie)
Et là c'est le drame, qu'est ce qui rend la norme obligatoire dans l'industrie

A noter que sur boutique afnor la NFC15-100/A2 apprait bien dans la liste des normes d'application obligatoires
https://www.boutique.afnor.org/recherche/resultats/categorie/normes/statut-norme/en-vigueur/norme-d%E2%80%99application-obligatoire/en-vigueur

https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-c15-100-a2/installations-electriques-a-basse-tension/article/621929/fa159712

Bonjour
Aller ! pour se faire plaisir, regardez les dates des normes dans le tableau issu de votre lien sur Légifrance... ... amusant ?!

BELL a écrit:

Bonjour
Aller ! pour se faire plaisir, regardez les dates des normes dans le tableau issu de votre lien sur Légifrance... ... amusant ?!

Désolé mais je ne vois pas ce que je suis sensé voir de drôle sur les dates.
Il y a des dates, certes mais il y a surtout des nom de textes qui mentionnent tous "batiment d'habitation", or la NFC15-100 est bien utilisée partout.

amusant ?... non rien!
Si, si, certaines dates maintiennent des dispositions normatives tellement obsolètes que cela en est ridicule (des "minimas" que l'on retrouve par exemple en règles en diagnostic immobilier)
C'est amusant aussi avec les "autour de la loi" de Légifrance qui sont souvent ridicules par leur manques... Légifrance c'est bien pour un texte brut, à relier à d'autres textes lorsqu’il y a de la pseudo simplification, on est loin... de l'exhaustivité.
Bon il y a d'autres textes que le 31/01/1986 modifié, qui obligent à utiliser la NFC15100 ... comme le code du travail. Pour résumer, la NFC 15100 c'est jusqu’au titre 7 inclus, et l'habitation titres 10 et 11 avec la possibilité de passer par un "équivalent" pour l'habitation pas pour les ERT.

Bonjour

Je prend ce sujet avec un peu de retard et du coup j'ai vérifié.

On a bien la NF C15-100 gratuite en entier dans la boutique AFNOR :
- le document original avec ses 500 pages de 2002
- les amendements successifs de A1 à A5

En revanche la NF C15-100 COMPIL qui compilait tout cela n'est plus accessible.
Ils répondent donc bien à l'obligation réglementaire, mais sans nous faciliter la vie afin d'essayer d'en vendre un peu.

A noter que la NF C14-100 qui était d'application obligatoire ne l'est plus

Bonjour

Enedis et autres régies locales n'ont plus à respecter la NFC 14-100 ?

Bonjour

S'agissant d'une norme quasiment privative, je pense que la gratuité ne s'applique pas pour eux.

Bonjour
LA gratuite de la NF C 15100 est suspendue, pour des notions de droits issus de la CEI.
Cordialement

Bonjour
Non non, ce que disait Carminas est toujours d'actualité ; tous les amendements sont gratuits, il n'y a que la compilation qui ne l'est pas.
Ce n'est donc pas une histoire de droits mais juste L'AFNOR qui a décidé de se faire du beurre.