Loi NOME - disparition des tarifs jaune et vert

A compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.

La conséquence de ceci est la disparition des tarifs jaune et vert qui étaient jusqu'à présent réglementés au 31 décembre 2015.

Les entreprises ayant des contrats en tarif jaune ou vert devront avoir souscrit une offre de marché chez le fournisseur de leur choix au plus tard le 01/01/2016.

Comment cela se passe au niveau des entreprises ? Avez-vous des exemples des offres de marché disponible ? Qu'en est-il par exemple pour la facturation de l'énergie réactive ? Observe-t-on des modifications des règles ? Des périodes tarifaires ?

Bonjour,

sujet complexe, que je traite selon le profil de l'entreprise (consommation et souscription) soit on présente 3 années de consommations à un fournisseur, soit les points dix minutes, il faut avoir un peu plus d'informations sur l'établissement concerné (un ou plusieurs abonnements), on peut aussi intégrer un opérateur d'effacement, obtenir des bons carbone...
Dans l'attente de plus d'éléments pour faire une réponse adaptée.
Salutations